Année 2000 douze, année 2000 douce !
Le conseil d’administration, le conseil scientifique et pédagogique et toute l’équipe du CHEM ont le plaisir de vous souhaiter une excellente année 2012 qui a débuté, avec la publication au Journal officiel le 1er janvier des premiers décrets (…en attente depuis juillet 2009) relatifs au dispositif de développement professionnel continu (DPC). Une publication commentée par Xavier Bertrand et Nora Berra dans un communiqué de presse mis en ligne ce jour.
Lire le communiqué de presse
Publication des 6 décrets validés en Conseil d’État
À ce jour ont été publiés six décrets qui ont été préalablement validés en Conseil d’État :
- Cinq décrets entrant en vigueur dès le 2 janvier 2012 et qui concernent le contenu, l’organisation et le contrôle de l’obligation individuelle de DPC respectivement des médecins, des pharmaciens, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et professionnels paramédicaux.
- Un décret devant entrer en vigueur avant le 30 avril 2012 et consacré à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu des professions de santé (OG DPC).
Il précise la composition des organes de gouvernance de l’OG DPC ainsi que ses modalités de financement. Il détermine également les conditions dans lesquelles les organismes de formation peuvent être enregistrés afin de pouvoir délivrer des formations reconnues comme participant au développement professionnel continu. Il prévoit enfin les dispositions transitoires nécessaires à la mise en place de la nouvelle organisation du DPC.
Deux questions clés à suivre de très près
- l'absence réelle de conflits d'intérêts
Les membres des diverses instances de l’OG DPC (et des commissions scientifiques indépendantes) ainsi que les personnes qui prennent part aux travaux de l’organisme seront soumis aux règles en vigueur concernant la transparence des liens d’intérêts, les dispositions anti-cadeaux et le principe de non-cumul de fonctions exercées au sein de plusieurs instances.
A vérifier lorsque la composition des instances et commissions sera connue : les possibles conflits d’intérêts concernent aussi bien les relations avec les firmes pharmaceutiques que le fait que les syndicats médicaux, possédant leurs propres organismes de formation et de DPC, peuvent être à la fois juge et partie.
- Quel sera le budget effectif dévolu au DPC ?
Le financement des actions de DPC des libéraux sera assuré par la dotation de l’assurance maladie, à laquelle s’ajoutera une partie de la taxe imposée à l’industrie pharmaceutique. Ce budget dont le montant n’est pas encore connu sera-t-il suffisant pour permettre à tous les médecins de suivre des programmes de DPC de qualité ? La question se pose évidemment pour tous les modes d’exercice (libéral, hospitalier, salarié) et aussi pour les autres professionnels de santé.
Des textes réglementaires en attente
Tout le détail du dispositif n’est pas encore publié. Sont prévus un décret simple sur la composition et le fonctionnement des commissions scientifiques indépendantes (CSI), sur le Conseil national de DPC, des informations précises sur les méthodes et modalités de DPC validées par la Haute Autorité de santé, un arrêté sur les pièces justificatives à fournir à l’appui des demandes d’enregistrement que déposeront les organismes de DPC, un arrêté sur les modalités d'appréciation des critères d’évaluation, un arrêté sur le contenu du bilan annuel d’activité des organismes agréés…
Le DPC des médecins
Deux en un…
Le développement professionnel continu comporte l’analyse, par les médecins, de leurs pratiques professionnelles ainsi que l’acquisition ou l’approfondissement de connaissances ou de compétences.
Une obligation individuelle et annuelle
Bref, le DPC correspond à une démarche permanente : le médecin satisfait à son obligation de DPC dès lors qu’il participe, au cours de chaque année civile, à un programme..
Des rencontres plus « trans »
Ces programmes peuvent être suivis par des médecins libéraux, des médecins hospitaliers et des médecins salariés ; ils peuvent associer des médecins de même spécialité ou de spécialités différentes, ainsi que d’autres professionnels de santé.
D’autres modalités possibles
- obtenir au cours de l’année écoulée un diplôme universitaire évalué favorablement par la commission scientifique indépendante des médecins en tant que programme de développement professionnel continu
- participer comme formateur à un programme de développement professionnel continu
Les trois caractéristiques de chaque programme de DPC
- Etre conforme à une orientation nationale (annuelle ou pluriannuelle) ou à une orientation régionale de DPC
- Comporter une des méthodes et des modalités validées par la Haute Autorité de santé
- Etre mis en œuvre par un organisme de développement professionnel continu enregistré (par l’OG DPC) et évalué positivement (par la commission scientifique indépendante). Cette évaluation est portée à la connaissance des médecins lors de leur inscription à un programme.
Les médecins choisissent librement les organismes de développement professionnel qui mettent en œuvre les programmes auxquels ils participent.
Financement des programmes de DPC
Sont pris en charge dans la limite des forfaits définis les frais facturés aux participants par l’organisme de DPC, les pertes de ressources des professionnels libéraux ainsi que les frais divers induits par leur participation à ces programmes.
Au cas où…
Une attestation de suivi de programme de DPC est délivrée au médecin par l’organisme de DPC agréé qui en transmet parallèlement un exemplaire au conseil départemental de l’Ordre (CDOM).
Celui-ci s’assure, au moins une fois tous les cinq ans, du respect de l’obligation. En cas de non respect, le Conseil de l’Ordre demande au médecin concerné les motifs du non-respect de cette obligation. Un plan annuel personnalisé de DPC peut éventuellement être mis en place par le CDOM à l’attention de ce praticien. L’absence de mise en œuvre de ce plan par le médecin est susceptible de constituer un cas d’insuffisance professionnelle.
Comment cela va-t-il se passer cette année ?
Les règles du jeu en 2012 seront identiques à celles de 2011 pour toutes les professions de santé.
Concrètement pour les médecins libéraux ? Dans le cadre conventionnel, vous pourrez participer à la fois à des séminaires de FMC et à des actions de DPC, avec une possibilité de huit journées d’indemnisation (345 euros par jour). Une bonne raison pour vous essayer dès maintenant au DPC avec le CHEM, si ce n’est pas déjà votre cas…
Dans quelques jours vous pourrez découvrir le calendrier détaillé des formations sur le site du Collège.
Pour consulter
Décret no 2011-2116 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des médecins
Décret no 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu (commun à toutes les professions de santé)