A quelles conditions un organisme pourra-t-il devenir opérateur de DPC en France ? Les trois Conseils nationaux de la FMC ont récemment tenu une conférence de presse à ce Paris et viennent de publier sur leur site le communiqué de presse suivant :
" Dans une lettre au CNFMC datée du 3 mars dernier leur demandant d’interrompre la procédure d’agrément des organismes de FMC, la DHOS en s’appuyant sur la Directive européenne 2006/123 dite « services », affirme implicitement que le DPC n’aurait aucun lien avec les préoccupations de santé publique.
Cela semble difficilement compréhensible et ouvre la brèche dans laquelle risque aussi d’être emportée la formation organisée par les médecins et par tous les autres professionnels de santé au profit d’une formation dorénavant décidée par l’Etat et les caisses d’assurance maladie.
Jusque-là, les CNFMC avaient pour mission d’agréer les organismes de formation qui en faisaient la demande, selon une grille de critères établie de longue date et validée par les experts en formation professionnelle.
La loi n’a pas repris cette notion d’agrément, lui préférant celle d’enregistrement, en référence à ladite directive. Le projet de décret sur le DPC s’entête à estimer que « l’évaluation de la Commission scientifique indépendante (CSI) ne fait pas obstacle à l’enregistrement par l’organisme gestionnaire » (article R. 4133-4).
C’est à notre sens, totalement nier les exigences de santé publique pour lesquelles la Directive européenne justifie les restrictions à la liberté de prestation de services.
Les responsables professionnels libéraux, hospitaliers et salariés des syndicats ou des associations de formation ou d’évaluation qui composent les CNFMC sont unanimes pour dénoncer la vision réductrice des décrets d’application de la loi HPST sur le DPC. Conscients des enjeux de santé publique, ils connaissent mieux que quiconque les besoins de formation des médecins, les méthodes et les moyens concourant à leur engagement dans une démarche de qualité et d’efficience.
Persuadés que le dispositif ne fonctionnera pas sans les médecins et leurs structures professionnelles, les responsables en appellent au Conseil d’Etat pour que dans les décrets d’application, un organisme enregistré ne puisse être reconnu comme opérateur de DPC que si et seulement si il bénéficie d’une évaluation positive de la CSI. Rappelons que la CSI est composée de représentants des conseils professionnels également souhaités par le législateur.
Une autre vision nous semble contestable, et ce d’autant plus qu’elle ouvre à nouveau le champ de la FMC à l’industrie pharmaceutique et pourquoi pas à certaines officines sectaires… Pourtant nos députés et sénateurs n’ont cessé de dénoncer ce risque en examinant la loi en séances parlementaires. "
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